20.Le tarif D de l’article 16 est applicable à la location d’un espace mentionné au même article lorsque : 1°il s’agit d’une activité pour jeunes organisée par un centre de la petite enfance sans but lucratif;
2°il s’agit d’un organisme reconnu de catégorie associé ou collaborateur connu sous l’appellation de Cercle des fermières.
